Conditions d’utilisation
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des transactions réalisées en ligne sur ismariera.com pour l’achat de meubles destinés aux consommateurs en France. Les commandes sont livrées dans les zones desservies sur le territoire français.
En validant une commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV ainsi que des politiques complémentaires disponibles sur le site, et les accepter dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Les présentes CGV ne sauraient avoir pour effet de limiter ou d’exclure les droits impératifs reconnus aux consommateurs par le Code de la consommation français et par le droit de l’Union européenne. En cas de contradiction avec une disposition légale impérative, cette dernière prévaut.
La simple consultation du site, sans validation d’une commande, ne crée aucune obligation contractuelle d’achat.
1. Compte client et utilisation du site
Vous pouvez passer commande avec ou sans création de compte, lorsque ces deux options sont proposées sur le site. La création d’un compte n’est donc pas une condition obligatoire à l’achat.
Si vous choisissez de créer un compte, vous devez fournir des informations exactes, complètes et à jour et veiller à préserver la confidentialité de vos identifiants.
En cas d’accès suspect, d’utilisation non autorisée ou de compromission de votre compte, vous pouvez nous contacter à :
L’utilisation du site doit rester conforme à la loi. Il est notamment interdit de perturber volontairement son fonctionnement, d’accéder frauduleusement à nos systèmes, de détourner des données ou d’effectuer des commandes frauduleuses.
La consultation normale du site, la comparaison des prix, la passation d’une commande, l’exercice de vos droits après-vente ou de votre droit légal de rétractation ne sont bien entendu pas concernés par ces restrictions.
Nous nous efforçons d’assurer la disponibilité du site et l’exactitude des informations publiées. Des interruptions temporaires peuvent toutefois survenir en raison notamment d’un incident réseau, d’une opération de maintenance ou d’une défaillance d’un prestataire tiers.
Toute limitation de responsabilité prévue à ce titre s’applique uniquement dans les limites autorisées par la loi et ne peut écarter une responsabilité légalement obligatoire.
2. Produits, disponibilité et prix
2.1 Informations sur les produits
Les fiches produit indiquent les principales caractéristiques des articles, notamment leur désignation, leurs dimensions, leurs caractéristiques, leurs fonctions et les visuels disponibles.
Nous nous efforçons de présenter les produits de manière aussi fidèle que possible. Toutefois, de légères différences de rendu peuvent apparaître selon la résolution de l’écran, ses réglages de couleur ou les conditions d’éclairage.
Une variation visuelle mineure liée uniquement à l’affichage ne constitue pas nécessairement un défaut du produit.
En revanche, si le produit livré présente une différence substantielle par rapport aux caractéristiques contractuellement annoncées ou à la commande, vous conservez l’ensemble des droits prévus par la législation applicable.
2.2 Disponibilité des produits
La disponibilité affichée sur le site peut évoluer en fonction des commandes et des stocks.
Si, après paiement, un produit devient indisponible ou si une difficulté d’approvisionnement empêche l’exécution normale de la commande, nous vous contacterons dans les meilleurs délais afin de vous proposer une solution appropriée, notamment un nouveau délai lorsque cela est acceptable ou un remboursement intégral sur le moyen de paiement initial.
2.3 Prix et frais
Le prix applicable est celui affiché sur la page récapitulative de la commande au moment de sa validation.
Les prix présentés aux consommateurs comprennent les taxes applicables dans les conditions indiquées sur le site.
Nous n’ajoutons pas de frais cachés, de frais administratifs non annoncés ni de majoration de change propre à Ismarieira.
Les éventuels frais de livraison sont clairement indiqués avant la validation définitive de la commande.
3. Commandes et paiements
3.1 Processus de commande
Le parcours de commande comprend généralement les étapes suivantes :
Sélection du produit → ajout au panier → vérification de la commande → saisie des informations de livraison et de facturation → choix du moyen de paiement → confirmation et paiement → traitement de la commande.
Avant de valider votre achat, nous vous recommandons de vérifier attentivement :
- le produit et ses caractéristiques ;
- la quantité ;
- l’adresse de livraison ;
- vos coordonnées ;
- le montant total de la commande.
3.2 Moyens de paiement acceptés
Les cartes suivantes sont actuellement prises en charge lorsqu’elles apparaissent sur la page de paiement :
- Visa ;
- Mastercard ;
- JCB ;
- Discover ;
- Diners Club ;
- American Express.
À ce jour, nous ne proposons pas, sauf affichage contraire sur la page de paiement, PayPal, Apple Pay, Google Pay, paiement fractionné, paiement à la livraison ou virement bancaire.
Les moyens de paiement effectivement disponibles sont toujours ceux affichés au moment du règlement.
3.3 Confirmation et traitement de la commande
Une fois le paiement accepté et la commande enregistrée, celle-ci entre dans notre processus de préparation.
Le paiement d’une commande ne signifie pas que celle-ci a déjà été expédiée.
Le statut d’expédition et le suivi logistique dépendent des informations communiquées ultérieurement par notre système et par le transporteur.
En cas de paiement refusé, vous pouvez vérifier vos informations bancaires ou contacter l’établissement émetteur de votre carte. Si le problème persiste alors que votre banque confirme que la carte est utilisable, vous pouvez contacter notre service client.
4. Expédition et livraison
Les informations ci-dessous constituent un résumé. Pour les modalités complètes, veuillez consulter notre Politique d’expédition et de livraison.
4.1 Zone de livraison et frais
Nous livrons les commandes dans les zones desservies en France.
La tarification standard est la suivante :
- commande inférieure à 95 € : 7,80 € de frais de livraison ;
- commande d’un montant égal ou supérieur à 95 € : livraison gratuite.
4.2 Traitement des commandes
Le délai habituel de préparation est de :
1 à 3 jours ouvrés.
Une commande passée avant 18 h 00 un jour ouvré entre normalement dans notre file de traitement le jour même.
Les commandes passées après 18 h 00, pendant un week-end ou un jour férié commencent normalement à être traitées le premier jour ouvré suivant.
Ce délai de préparation ne comprend pas le temps de transport.
4.3 Transport et délais estimatifs
Après remise de la commande au transporteur, le délai de transport estimatif vers la France est généralement de :
7 à 10 jours ouvrés.
Nous pouvons notamment faire appel à DHL, UPS ou FedEx, ou à une solution spécialisée lorsque les dimensions du meuble l’exigent.
Pour certains meubles volumineux, le suivi peut être mis à jour uniquement à certaines étapes importantes du transport.
Ces délais sont indicatifs et ne limitent pas les droits légaux dont bénéficie le consommateur en cas de retard de livraison.
4.4 Taxes et transfert des risques
Dans des conditions normales, les prix affichés pour les commandes destinées à la France comprennent les taxes applicables et aucun droit de douane ou frais de dédouanement supplémentaire ne doit être payé à la réception.
Conformément aux règles applicables aux consommateurs, le risque de perte ou d’endommagement du bien reste à notre charge jusqu’au moment où vous-même, ou un tiers que vous avez désigné autre que le transporteur, prenez physiquement possession du produit, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
4.5 Retard de livraison
Si une livraison dépasse le délai annoncé, vous pouvez contacter notre service client afin que nous vérifiions la situation.
Les estimations indiquées sur le site ne suppriment pas les recours que le Code de la consommation reconnaît au consommateur, notamment, lorsque les conditions légales sont réunies, la possibilité d’exiger la livraison dans un délai supplémentaire approprié puis de résoudre le contrat et d’obtenir le remboursement.
5. Annulation d’une commande
Les modalités détaillées figurent dans notre Politique d’annulation des commandes.
Commande non expédiée
Si le produit n’a pas encore été remis au transporteur, vous pouvez demander gratuitement l’annulation de votre commande.
Si l’annulation est encore techniquement possible, la commande est annulée et les sommes correspondantes sont remboursées sur le moyen de paiement initial.
La progression logistique pouvant évoluer rapidement, l’envoi d’une demande ne garantit pas que la commande pourra encore être interrompue.
Commande déjà expédiée
Lorsqu’une commande a déjà été remise au transporteur, nous pouvons ne plus être en mesure de l’intercepter.
Après réception, vous conservez néanmoins votre droit légal de rétractation et vos autres droits après-vente dans les conditions prévues par la loi.
Pour une demande d’annulation, contactez-nous de préférence par e-mail en indiquant votre numéro de commande.
Nous nous efforçons de traiter ces demandes sous 1 à 3 jours ouvrés.
6. Retours et remboursements
Les dispositions suivantes résument les principales règles. Pour le détail, veuillez consulter notre Politique de retour et de remboursement.
6.1 Droit légal de rétractation et délai commercial supplémentaire
Conformément au droit français, vous disposez en principe d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier votre décision, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
En complément de ce droit, Ismarieira propose une période commerciale de retour pouvant aller jusqu’à 21 jours après la réception du produit.
Cette période commerciale supplémentaire ne remplace ni ne réduit vos droits légaux.
6.2 Échanges
Nous ne proposons pas d’échange direct lorsque le retour résulte simplement d’un changement d’avis.
Si vous souhaitez une autre taille, une autre référence ou un autre modèle, vous pouvez retourner l’article conformément aux conditions applicables puis effectuer une nouvelle commande.
Cette règle ne limite pas vos recours lorsqu’un produit est défectueux, non conforme, incorrect ou endommagé.
6.3 Frais de retour
Retour pour changement d’avis : les frais directs de retour peuvent rester à votre charge dans les conditions prévues par la loi. Pour les meubles volumineux, ces frais peuvent être supérieurs à ceux d’un colis classique.
Produit défectueux, endommagé ou envoyé par erreur : lorsque le retour relève de notre responsabilité ou d’une garantie légale, les frais nécessaires à sa prise en charge sont supportés par Ismarieira conformément à la réglementation applicable.
6.4 Remboursement
Après réception et contrôle du produit lorsque celui-ci est nécessaire, nous nous efforçons de transmettre l’ordre de remboursement sous 1 à 3 jours ouvrés.
Le remboursement est normalement effectué sur le moyen de paiement initial.
Le délai d’apparition des fonds sur votre compte dépend ensuite de votre banque ou du prestataire de paiement.
Nos délais internes ne sauraient modifier ou prolonger les délais impératifs prévus par le droit français.
Le simple fait d’avoir ouvert l’emballage afin d’examiner raisonnablement le produit ne constitue pas, à lui seul, un motif de refus du droit légal de rétractation.
7. Garanties légales
Les consommateurs en France bénéficient des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil, indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
La garantie légale de conformité s’applique dans les conditions et pendant la durée prévues par le droit français, notamment pendant deux ans à compter de la délivrance du bien pour les biens concernés.
Le consommateur bénéficie également, lorsque les conditions légales sont réunies, de la garantie des vices cachés.
En cas de défaut de conformité, les recours disponibles peuvent notamment comprendre, selon les conditions prévues par la loi :
- la réparation ;
- le remplacement ;
- la réduction du prix ;
- ou la résolution du contrat.
Aucune disposition commerciale des présentes CGV ne peut supprimer ou réduire ces garanties légales.
8. Données personnelles et cookies
Les données personnelles traitées lors d’une commande, d’une demande après-vente ou de votre navigation sont gérées conformément au RGPD, à la loi Informatique et Libertés et aux règles applicables de la CNIL.
Nous distinguons les différentes bases juridiques applicables aux traitements, notamment :
- l’exécution du contrat ;
- le respect d’une obligation légale ;
- notre intérêt légitime ;
- votre consentement lorsque celui-ci est requis.
Nous ne considérons pas le consentement comme la base juridique de tous les traitements.
Vous disposez, selon les conditions prévues par le RGPD, de droits notamment d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité.
Les cookies non essentiels soumis au consentement peuvent être refusés, paramétrés ou désactivés conformément aux modalités prévues sur le site.
Pour plus d’informations, consultez :
- notre Politique de confidentialité ;
- notre Politique de protection des données personnelles – RGPD ;
- notre Politique relative aux cookies.
9. Propriété intellectuelle et fonctionnement du site
Les textes, photographies, graphismes, logos, mises en page et autres contenus originaux du site peuvent être protégés par les règles de propriété intellectuelle.
Sauf autorisation ou exception légale, leur reproduction, modification, exploitation commerciale ou diffusion non autorisée est interdite.
Nous nous efforçons de maintenir des informations exactes et un fonctionnement stable du site. Lorsqu’une anomalie technique survient, nous cherchons à la corriger dans un délai raisonnable.
Aucune clause relative au fonctionnement technique du site ne peut toutefois exclure une responsabilité impérative ni réduire les droits légaux du consommateur.
10. Force majeure
Des événements indépendants de notre contrôle raisonnable peuvent perturber temporairement l’exécution d’une commande, par exemple :
- un conflit armé ;
- une catastrophe naturelle ;
- une interruption majeure des réseaux logistiques ;
- une mesure administrative exceptionnelle ;
- une défaillance importante et imprévisible d’un prestataire essentiel.
Lorsqu’un tel événement survient, nous nous efforçons de vous informer et de rechercher une solution appropriée, qui peut notamment prendre la forme d’un nouveau délai ou, lorsque les conditions le permettent ou l’exigent, d’une annulation et d’un remboursement.
Les règles relatives à la force majeure ne peuvent être invoquées pour supprimer les droits impératifs des consommateurs.
11. Articulation avec les autres politiques du site
Les présentes CGV constituent les règles générales applicables aux ventes.
Pour les modalités détaillées relatives à certaines étapes, veuillez consulter les politiques spécifiques correspondantes :
- livraison : Politique d’expédition et de livraison ;
- annulation : Politique d’annulation des commandes ;
- retours et remboursements : Politique de retour et de remboursement ;
- paiement : Politique relative aux moyens de paiement ;
- confidentialité et données : Politique de confidentialité et Politique de protection des données personnelles – RGPD ;
- cookies : Politique relative aux cookies.
En cas de contradiction entre une disposition commerciale du site et une règle impérative du droit français ou européen, la règle légale prévaut.
12. Modification des CGV et règlement des litiges
Nous pouvons mettre à jour les présentes CGV afin de tenir compte d’une évolution législative ou réglementaire, d’un changement de nos services ou d’une modification technique du site.
La version actualisée est publiée sur le site.
Une modification ultérieure ne peut pas avoir pour effet de réduire rétroactivement les droits attachés à une commande déjà valablement conclue lorsque la loi ne le permet pas.
En cas de litige, nous vous invitons en premier lieu à contacter notre service client afin de rechercher une solution amiable.
Si aucun accord n’est trouvé, vous conservez la possibilité d’utiliser les mécanismes de médiation de la consommation et de saisir les autorités ou juridictions compétentes dans les conditions prévues par le droit français.
13. Nous contacter
Pour toute question concernant une commande, un paiement, une livraison, un retour, un remboursement ou les présentes CGV, vous pouvez nous contacter :
Site officiel : ismariera.com
E-mail : solutions@ismarieira.com
Téléphone : +1 (360) 728-6437
Adresse : 12801 SE McGillivray Blvd, Vancouver, WA 98683, États-Unis
Zone de service : France
Service client : du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00, hors jours fériés.
Pour toute demande relative à une commande, nous vous recommandons d’indiquer votre numéro de commande et de privilégier l’e-mail afin de conserver une trace claire des échanges.