Politique de remboursement
La présente Politique de retour et de remboursement s’applique aux meubles de salon, de jardin, de chambre et de salle à manger achetés par des consommateurs sur le site officiel Ismarieira (ismarieira.com) et livrés en France.
Elle est établie conformément au Code de la consommation français et aux règles européennes applicables à la vente à distance. Elle tient également compte des contraintes particulières liées au transport et au service après-vente des meubles volumineux.
Aucune disposition de la présente Politique ne saurait limiter ou exclure les droits impératifs reconnus aux consommateurs par la législation française ou européenne.
1. Annulation d’une commande
1.1 Commande non expédiée
Tant que la commande n’a pas été remise au transporteur et n’est pas entrée dans le processus d’acheminement, vous pouvez demander son annulation gratuitement en contactant notre service client à l’adresse suivante :
Si l’annulation est confirmée, les sommes versées au titre de la commande, y compris les frais de livraison remboursables applicables, seront recréditées sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat.
1.2 Commande déjà expédiée
Lorsqu’une commande a déjà été expédiée et prise en charge par le transporteur, il n’est généralement plus possible d’interrompre son acheminement.
Après réception du produit, vous pouvez toutefois demander un retour et un remboursement conformément à la présente Politique et aux droits qui vous sont reconnus par la législation française.
Important : en cas de produit endommagé pendant le transport, d’article incorrect, de pièce manquante ou de défaut de conformité, vos droits légaux au service après-vente restent pleinement applicables.
2. Délais de retour
2.1 Droit légal de rétractation de 14 jours
Conformément au droit français de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier votre décision.
Lorsque plusieurs articles d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier article.
Après nous avoir informés de votre décision de vous rétracter, vous devez retourner le produit dans un délai maximal de 14 jours.
2.2 Délai commercial supplémentaire de 21 jours
En complément du droit légal de rétractation, Ismarieira propose une période commerciale de retour allant jusqu’à 21 jours après réception.
Cette possibilité supplémentaire constitue un avantage commercial offert par Ismarieira. Elle ne remplace, ne réduit et ne modifie en aucune manière les droits impératifs dont vous bénéficiez en vertu du droit français.
3. Conditions applicables aux produits retournés
Dans le cadre d’un retour pour changement d’avis, le produit doit être manipulé avec soin et retourné dans un état permettant son contrôle.
Nous vous demandons notamment, dans la mesure du possible, de retourner :
- le produit complet ;
- ses accessoires ;
- ses notices ;
- les pièces et éléments fournis avec le meuble.
Le simple fait d’ouvrir l’emballage et d’examiner raisonnablement le produit afin d’en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement ne remet pas en cause votre droit légal de rétractation.
En revanche, lorsqu’une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier le produit entraîne une dépréciation, votre responsabilité peut être engagée à hauteur de cette perte de valeur, conformément à la réglementation applicable.
Toute éventuelle déduction sera fondée sur l’état réellement constaté du produit et ne donnera lieu à aucun frais arbitraire.
Retours effectués au titre de la période commerciale de 21 jours
Pour les demandes effectuées après l’expiration du délai légal de 14 jours mais dans la période commerciale de 21 jours, nous pouvons refuser le retour ou réduire le montant du remboursement lorsque le produit présente notamment :
- une usure importante ;
- des dommages imputables à l’utilisateur ;
- des pièces ou accessoires manquants ;
- un état ne permettant plus une remise en vente raisonnable.
Ces règles commerciales n’affectent pas les droits légaux dont vous pourriez bénéficier pour un produit défectueux ou non conforme.
4. Exceptions au droit de rétractation
Conformément aux exceptions prévues par le Code de la consommation, le droit légal de rétractation ne s’applique notamment pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Les meubles standards, qu’ils soient livrés montés ou à assembler, ainsi que les meubles proposés dans des dimensions standard, ne sont pas exclus du droit de rétractation du seul fait qu’il s’agit de meubles volumineux ou à monter soi-même.
5. Échanges
En raison des contraintes logistiques liées aux meubles volumineux et de l’évolution des stocks, nous ne proposons pas d’échange direct pour les retours résultant d’un simple changement d’avis.
Si vous souhaitez choisir un autre modèle, une autre dimension ou une autre référence, vous pouvez retourner le produit conformément aux conditions applicables, obtenir votre remboursement, puis passer une nouvelle commande.
Cette règle ne limite pas vos droits lorsqu’un produit est défectueux, non conforme, endommagé ou envoyé par erreur. Dans ces situations, vous bénéficiez des recours prévus par la loi, notamment, selon les conditions applicables, la réparation, le remplacement, la réduction du prix ou le remboursement.
6. Produit endommagé, incorrect ou défectueux
Si le produit reçu :
- a été endommagé pendant le transport ;
- ne correspond pas à votre commande ;
- présente un défaut ;
- ne fonctionne pas correctement ;
- ou comporte des pièces manquantes,
contactez-nous dès que possible à l’adresse :
Afin de faciliter le traitement de votre demande, nous pourrons vous demander :
- votre numéro de commande ;
- une description du problème ;
- des photographies du produit et de la zone concernée ;
- si nécessaire, des photographies de l’emballage.
Lorsque le problème relève de notre responsabilité ou des garanties légales applicables, nous proposerons une solution adaptée, pouvant notamment prendre la forme d’une réparation, d’un remplacement, d’un remboursement partiel ou d’un remboursement intégral.
Dans ce cas, les frais de retour, d’enlèvement et de transport nécessaires à la prise en charge du produit sont supportés par Ismarieira.
7. Procédure de retour
Étape 1 – Envoyer votre demande
Pendant le délai de retour applicable, contactez-nous par e-mail :
Indiquez votre numéro de commande ainsi que la nature de votre demande : rétractation, retour commercial, produit défectueux, erreur d’expédition ou produit endommagé.
Aucun motif n’est exigé pour exercer votre droit légal de rétractation.
Étape 2 – Transmettre les éléments utiles
En cas de défaut, dommage ou erreur de livraison, joignez lorsque cela est pertinent des photographies ou tout autre justificatif permettant de comprendre le problème.
Étape 3 – Recevoir les instructions de retour
Après examen de votre demande, nous vous transmettrons les instructions adaptées à votre situation. Selon le type et le volume du meuble, celles-ci peuvent notamment comprendre :
- une adresse de retour ;
- une étiquette de retour ;
- ou l’organisation d’un enlèvement adapté aux meubles volumineux.
Étape 4 – Retourner le produit
Suivez les instructions communiquées et conservez, dans la mesure du possible, votre preuve de dépôt, de prise en charge ou d’enlèvement.
Étape 5 – Remboursement
Après réception et, lorsque cela est nécessaire, vérification du produit retourné, nous nous efforçons de lancer le remboursement sous 1 à 3 jours ouvrés.
Important : pour les meubles volumineux, n’organisez pas vous-même un retour avant d’avoir reçu nos instructions, afin d’éviter une erreur d’adresse ou une solution de transport inadaptée.
8. Frais de retour
8.1 Retour pour changement d’avis
Lorsque le retour résulte d’un changement d’avis ou de l’exercice du droit de rétractation, les frais directs de retour sont à votre charge lorsque la loi le permet.
Les meubles volumineux pouvant entraîner des frais de transport supérieurs à ceux d’un colis standard, les modalités et coûts applicables seront communiqués dans le cadre du traitement du retour.
Lorsqu’un coût doit être déduit du remboursement dans les conditions applicables à la période commerciale de retour, cette déduction vous sera clairement indiquée.
Nous ne facturons pas de frais cachés, de frais de remise en stock ou de frais administratifs supplémentaires non annoncés.
8.2 Retour lié à un problème imputable au vendeur
Lorsque le retour résulte :
- d’un article incorrect ;
- d’une pièce manquante ;
- d’un dommage lié au transport ;
- ou d’un défaut de conformité,
les frais nécessaires au retour ou à l’enlèvement sont supportés par Ismarieira conformément aux règles applicables.
9. Vérification des produits retournés
À réception d’un produit retourné, nous pouvons vérifier :
- qu’il correspond bien à la commande concernée ;
- que les accessoires et pièces sont présents ;
- son état général ;
- l’existence éventuelle d’une dépréciation imputable à des manipulations excessives ;
- ou, à l’inverse, la présence d’un défaut relevant de la conformité ou du transport.
Dans le cadre du droit légal de rétractation, un produit ne peut pas être refusé simplement parce que son emballage a été ouvert pour permettre un examen raisonnable.
Seule une dépréciation effectivement imputable à des manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire peut, le cas échéant, être prise en compte dans les conditions prévues par la loi.
10. Modalités et délais de remboursement
Les remboursements sont effectués sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès contraire ou autre disposition prévue par la loi.
Après contrôle du retour lorsque celui-ci est nécessaire, nous nous efforçons de transmettre l’ordre de remboursement à notre prestataire de paiement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.
Le délai nécessaire pour que les fonds apparaissent effectivement sur votre compte dépend ensuite de votre banque, de l’émetteur de votre carte ou du prestataire de paiement.
Ces délais bancaires ne sont pas directement sous notre contrôle.
Lorsque le remboursement résulte de l’exercice d’un droit légal, nous respectons les délais impératifs prévus par le droit français. Nos délais internes de traitement ne peuvent ni suspendre ni prolonger les délais légaux.
En cas de rétractation, les éventuels frais supplémentaires résultant du choix exprès d’un mode de livraison plus coûteux que notre mode de livraison standard ne sont pas remboursables dans les conditions prévues par la loi.
11. Garanties légales des consommateurs
La période commerciale de retour de 21 jours, l’absence d’échange direct et les autres modalités commerciales prévues dans cette Politique ne limitent en aucune manière vos garanties légales.
En particulier, lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur bénéficie en France de la garantie légale de conformité de deux ans applicable aux biens.
En cas de défaut de conformité, vous pouvez bénéficier des recours prévus par le Code de la consommation, notamment, selon les conditions applicables :
- la réparation ;
- le remplacement ;
- une réduction du prix ;
- ou la résolution du contrat avec remboursement.
Ces droits légaux sont distincts du droit de rétractation et de notre délai commercial de retour.
12. Nous contacter
Pour toute question concernant un retour, un remboursement, une annulation ou un problème après livraison, nous vous recommandons de nous contacter en priorité par e-mail afin de conserver une trace écrite de votre demande.
E-mail : solutions@ismarieira.com
Adresse : 12801 SE McGillivray Blvd, Vancouver, WA 98683, États-Unis
Service client : du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00